Conditions d'utilisation
En vigueur : 24 juillet 2026
Merci d'utiliser Legiformo. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à votre utilisation de notre site web, de notre application et de nos services (collectivement, les « Services »), incluant notre outil de diagnostic de conformité à la Loi 25, notre générateur de politiques de confidentialité, notre registre d'incidents de confidentialité et notre gestionnaire de demandes d'accès.
Les présentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Legiformo. En accédant à ou en utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser les Services.
1. Avertissement important — Pas de conseil juridique
Legiformo est un outil informatique qui fournit des gabarits, des checklists et des fonctionnalités de gestion pour faciliter la mise en conformité à la Loi 25 du Québec. Ces outils ne constituent PAS un avis juridique, ne remplacent PAS une consultation avec un avocat spécialisé et ne garantissent PAS la conformité de votre organisation.
L'utilisateur reste seul responsable de s'assurer que ses pratiques respectent l'ensemble des obligations légales applicables, y compris la Loi 25 (L.R.Q., c. P-39.1), la Charte des droits et libertés de la personne, le Code civil du Québec et toute autre législation pertinente. Legiformo décline toute responsabilité en cas de sanction administrative pouvant atteindre 10 000 000 $ ou de sanctions pénales pouvant atteindre 25 000 000 $.
Les administrateurs et dirigeants de l'organisation peuvent être tenus personnellement responsablesen vertu de la Loi 25 s'ils ont ordonné, autorisé ou participé à un manquement à la protection des renseignements personnels, même si le manquement a été commis par une autre personne au sein de l'organisation.
2. Acceptation des conditions
En accédant ou en utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge légal pour conclure un contrat contraignant dans votre juridiction et que vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous utilisez les Services au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation aux présentes Conditions, et le terme « vous » fait référence à cette organisation.
3. Description du service
Legiformo est un outil SaaS de conformité à la Loi 25 offrant les fonctionnalités suivantes :
- Diagnostic de conformité interactif en 5 étapes
- Générateur de politique de confidentialité personnalisée
- Registre des incidents de confidentialité avec alertes de délai de 72 heures
- Gestion des demandes d'accès, de rectification et de suppression avec suivi des délais de 30 jours
- Outil de désignation et de suivi du responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)
- Checklist de conformité avec suivi de progression
- Exportation de documents au format PDF
Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan d'abonnement souscrit. Legiformo se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans préavis.
4. Inscription et compte
Création de compte
Pour utiliser les Services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous devez choisir un mot de passe sécurisé et vous engagez à le maintenir confidentiel.
Responsabilité du compte
Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Nous ne serons pas responsables des pertes résultant de l'utilisation non autorisée de votre compte.
Un compte par personne
Sauf indication contraire dans votre plan d'abonnement, une seule personne physique ne peut détenir qu'un seul compte. Si vous utilisez les Services au nom d'une organisation, chaque utilisateur de l'organisation doit détenir son propre compte.
5. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser les Services conformément à leur destination et à toutes les lois applicables. Il vous est interdit de :
- Partager vos identifiants de connexion avec des tiers
- Tenter de contourner ou de désactiver les mesures de sécurité du Service
- Utiliser le Service pour une activité illicite, frauduleuse ou dommageable
- Extraire automatiquement ou par programme les données du Service (scraping)
- Interférer avec le fonctionnement du Service ou en compromettre la disponibilité
- Reproduire, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service
- Utiliser le Service pour concurrencer Legiformo ou en extraire les données pour entraîner un modèle concurrent
- Se faire passer pour une autre personne ou entité
6. Propriété intellectuelle
Le Service et son contenu (code source, design, textes, logos, marques, bases de données) sont la propriété exclusive de Legiformo et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.
Vous conservez la propriété des données que vous saisissez dans le Service. En nous fournissant ces données, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et royalty-free pour les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.
7. Tarification et paiement
Abonnements
Les tarifs sont affichés sur notre site web et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. Toute augmentation de prix prendra effet lors de votre prochain renouvellement, ce qui vous permettra de résilier votre abonnement si vous n'êtes pas d'accord avec la modification.
Paiement
Les paiements sont traités exclusivement par Stripe. En souscrivant un abonnement, vous autorisez Legiformo à débiter votre mode de paiement à chaque période de facturation jusqu'à ce que votre abonnement soit résilié. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables.
Remboursements
Un remboursement intégral peut être demandé dans les 14 premiers jours suivant la souscription initiale, sans motif particulier. Passé ce délai, les paiements ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l'exige.
8. Suspension et résiliation
Résiliation par vous
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord ou en contactant notre équipe. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
Résiliation par Legiformo
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services si nous déterminons que vous avez enfreint les présentes Conditions, si votre utilisation présente un risque pour la sécurité du Service ou pour d'autres utilisateurs, ou si nous devons le faire pour nous conformer à la loi.
Données après résiliation
Après résiliation de votre compte, vos données personnelles seront supprimées de nos systèmes dans un délai de 30 jours, conformément à notre politique de confidentialité. Vous pouvez exporter vos données avant la résiliation.
9. Contenu généré par le Service
Les documents, politiques et autres contenus générés par le Service (« Contenu Généré ») sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique. Vous êtes seul responsable de la vérification, de la validation et de l'adaptation du Contenu Généré à votre situation spécifique, de consultation avec un avocat spécialisé avant toute publication ou mise en œuvre.
Les Contenus Générés peuvent ne pas être uniques et d'autres utilisateurs peuvent recevoir des contenus similaires. Vous conservez la propriété du Contenu Généré et Legiformo vous cède tous ses droits, le cas échéant, sur celui-ci.
10. Services de tiers
Les Services peuvent inclure des logiciels, produits ou services fournis par des tiers (« Services de Tiers »), tels que Supabase, Stripe, PostHog et Cloudflare. Ces Services de Tiers sont soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions de ces tiers. Nous vous encourageons à prendre connaissance des conditions applicables à chaque Service de Tiers.
11. Exclusion de garanties
LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, KONFORMO DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UNE FINALITÉ SPÉCIFIIQUE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE JOUISSANCE PAISIBLE.
Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, exacts ou exempts d'erreurs, ou que les documents générés seront juridiquement suffisants ou adaptés à votre situation. Vous reconnaissez que l'intelligence artificielle et le traitement automatisé comportent des limitations inhérentes et que les résultats peuvent ne pas toujours être exacts.
12. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité globale de Legiformo et de ses administrateurs,dirigeants, employés et agents en vertu des présentes Conditions ne dépassera pas le montant le plus élevé entre : (a) le montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant la survenance de la responsabilité, et (b) cent dollars (100 $).
En aucun cas Legiformo ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris les dommages liés à la perte de bénéfices, de données, d'opportunités ou de réputation, même si nous avons été informés de l'éventualité de tels dommages.
Plus précisément, Legiformo ne sera pas responsable de :
- Les amendes, sanctions ou pénalités imposées par la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI), tout tribunal ou toute autorité compétente
- Les pertes de données causées par des tiers, des défaillances techniques ou des force majeure
- L'utilisation des documents générés par le Service sans vérification préalable par un professionnel
- Les décisions prises sur la base des résultats du diagnostic sans consultation juridique
- Les dommages résultant de l'inexactitude du Contenu Généré
Les présentes limitations ne s'appliquent que dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable. Certains territoires n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation de certains dommages.
13. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Legiformo, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et agents, de toute réclamation, poursuite, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de ou liée à votre utilisation des Services, à votre violation des présentes Conditions ou à votre violation de tout droit de tiers.
14. Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur.
15. Résolution des litiges
Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.
Juridiction
Tout litige découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation des Services sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Québec, district de Montréal, sauf disposition contraire de la loi applicable.
16. Dispositions générales
- Intégralité : les présentes Conditions constituent l'entente complète entre vous et Legiformo concernant les Services et remplacent tout accord antérieur.
- Divisibilité : si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.
- Renonciation : le fait que Legiformo n'exerce pas un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
- Cession : vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Legiformo. Legiformo peut céder ses droits et obligations dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs.
- Force majeure : Legiformo ne sera pas responsable de tout manquement ou retard résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les actes de gouvernement, les pannes réseau ou les cyberattaques.
17. Nous contacter
Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez communiquer avec nous à l'adresse suivante :
Courriel : info@legiformo.com